Démarches

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Carte nationale d’identité et passeports

a prise de rendez-vous pour le dépôt et le retrait des dossiers de cartes d’identité et de passeport se font exclusivement en ligne sur le site internet : https://rendezvousonline.fr !


En période de forte affluence, les délais d’obtention d’un rendez-vous s’allongent. Anticiper au plus tôt vos démarches !

CARTE D’IDENTITE : Pièces à fournir

Lors du rendez-vous de dépôt de dossier, il est OBLIGATOIRE de présenter un dossier COMPLET avec l’ensemble des pièces justificatives CONFORMES. Face à une augmentation des incivilités, tout dossier INCOMPLET sera REFUSÉ et le rendez-vous sera ANNULÉ

Première demande ou renouvellement

  • Première page entièrement complétée du formulaire de demande CERFA (à retirer dans votre mairie) ou pré-demande en ligne imprimée : https://passeport.ants.gouv.fr
  • Passeport ou CNI en cours de validité ou copie intégrale d’acte de naissance (si votre mairie de naissance est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation, il n’y a pas besoin de la copie mais apporter le livret de famille)
  • 1 photo identité de moins de 6 mois et conforme aux normes en vigueur : la tête dégagée et droite, le regard droit devant et sans lunettes, la bouche fermée et sans sourire
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom du demandeur pour les majeurs.
  • Nouveauté : Lors de votre pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr, vérifiez en ligne votre adresse avec le dispositif « Justif’Adresse ». Si votre adresse est validée par le dispositif, vous n’avez pas à apporter un justificatif de domicile lors de votre rendez-vous. Plus d’infos sur : https://passeport.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Justif-Adresse

Pièces complémentaires à fournir selon votre situation

Renouvellement

  • Vérifier la date de validité de votre CNI ! Les CNI délivrées à partir du 2 janvier 2004 pour une personne majeure, sont prolongées automatiquement de 5 ans. Il est donc inutile de la renouveler sauf en cas de :
    • changement d’adresse
    • changement d’état civil
    • voyage dans l’un des pays européens n’ayant pas signé la prolongation de la durée de validité. Il faut donc justifier la demande avec :
      • 1 justificatif de voyage (réservation ou attestation sur l’honneur précisant les dates et le lieu du voyage)
      • Ancienne CNI plastifiée
      • Copie intégrale d’acte de naissance si l’échéance de votre carte d’identité est dépassée de 2 ans (si votre mairie de naissance est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation, il n’y a pas besoin de la copie mais apporter le livret de famille)

Pour en savoir plus

Perte / Vol

  • Déclaration de perte complétée (Cerfa 14011*02) et à apporter le jour du RDV
  • Timbre fiscal 25 € ( tabac presse ou https://timbres.impots.gouv.fr)

Mineurs

Présence obligatoire du responsable exerçant l’autorité parentale et de l’enfant !

  • CNI de l’autorité parentale présente
  • 1 Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom de l’autorité parentale présente

Garde partagée

  • Attestation des parents mentionnant à l’amiable sans jugement la garde qui résulte d’un commun accord OU Jugement de divorce mentionnant le rythme de la garde
  • Pour chaque parent, 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition )
  • Pour chaque parent, 1 photocopie de leur carte d’identité recto et verso en cours de validité

Majeur hébergé

  • 1 Justificatif de domicile au nom de l’hébergeur de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition )
  • 1 photocopie de la carte d’identité recto et verso en cours de validité de l’hébergeur
  • Attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeur précisant l’hébergement depuis plus de 6 mois

Mariage

  • Copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois

Divorce

  • Jugement de divorce

Etranger

  • Copie de l’acte de naissance en provenance de Nantes
  • Certificat de naturalisation en provenance de Nantes

En cas de première demande, le service central d’état civil (SCEC) de Nantes est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation mais apporter le livret de famille

Retrait de votre carte d’identité (sur rendez-vous)

Une fois la carte d’identité arrivée en mairie, vous recevrez un SMS de la Préfecture. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour venir la récupérer. Passé ce délai, votre titre sera détruit.

  • Majeur : retrait OBLIGATOIRE par le demandeur
  • Mineur : retrait OBLIGATOIRE par l’autorité parentale (présence du mineur non obligatoire)

Durée de validité de votre carte d’identité

  • Majeur : 15 ans
  • Mineur : 10 ans

Prise d’empreinte

  • Prise d’empreinte au dépôt du dossier à partir de 12 ans
  • Pas de prise d’empreinte au retrait

PASSEPORT : Pièces à fournir

Lors du rendez-vous de dépôt de dossier, il est OBLIGATOIRE de présenter un dossier COMPLET avec l’ensemble des pièces justificatives CONFORMES. Face à une augmentation des incivilités, tout dossier INCOMPLET sera REFUSÉ et le rendez-vous sera ANNULÉ

Première demande ou renouvellement

  • Première page entièrement complétée du formulaire de demande CERFA (à retirer en Mairie) OU pré-demande en ligne imprimée https://passeport.ants.gouv.fr
  • Passeport ou CNI en cours de validité ou copie intégrale d’acte de naissance (si votre mairie de naissance est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation, il n’y a pas besoin de la copie mais apporter le livret de famille)
  • 1 photo identité de moins de 6 mois et conforme aux normes en vigueur : la tête dégagée et droite, le regard droit devant et sans lunettes, la bouche fermée et sans sourire.
  • 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom du demandeur pour les majeurs
  • Timbre fiscal (tabac presse ou sur https://timbres.impots.gouv.fr)
    • 86 € => adulte
    • 42 € => mineur =+ 15 ans
    • 17 € => mineur – 15 ans
  • Ancien passeport

Pièces complémentaires à fournir selon votre situation

Perte / Vol

  • Déclaration de perte complétée Cerfa 14011*02
  • Déclaration de vol par la gendarmerie

Mineurs

  • CNI de l’autorité parentale (personne accompagnante)
  • 1 Justificatif de domicile(2) au nom de la personne accompagnante
  • présence obligatoire du demandeur et de l’autorité parentale

Garde partagée

  • Attestation des parents mentionnant à l’amiable sans jugement
    la garde qui résulte d’un commun accord OU Jugement de divorce mentionnant le rythme de la garde
  • 1 Justificatif de domicile des 2 parents(2)
  • 1 Photocopie CNI R/V en cours de validité des 2 parents

Majeur hébergé

  • 1 Justificatif de domicile(2) au nom de l’hébergeur
  • 1 Photocopie CNI R/V en cours de validité de l’hébergeur
  • attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeur précisant l’hébergement depuis plus de 6 mois

Mariage

  • Copie de l’acte de mariage de -3 mois

Divorce

  • Jugement de divorce

Etranger

  • Copie de l’acte de naissance en provenance de Nantes
  • Certificat de naturalisation en provenance de Nantes

Seulement en cas de première demande, le service central d’état civil (SCEC) de Nantes est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation mais apporter le livret de famille

Retrait de votre passeport (sur rendez-vous)

Une fois le passeport arrivé en mairie, vous recevrez un SMS de la Préfecture. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour venir la récupérer. Passé ce délai, votre titre sera détruit.

  • Majeur : retrait OBLIGATOIRE par le demandeur
  • Mineur : retrait OBLIGATOIRE par l’autorité parentale (présence OBLIGATOIRE du mineur à partir de 12 ans)

Durée de validité de votre passeport

  • Majeur : 10 ans
  • Mineur : 5 ans

Prise d’empreinte

  • Prise d’empreinte au dépôt du dossier à partir de 12 ans
  • Prise d’empreinte au retrait du titre à partir de 12 ans

Conciliateur de justice : permanente ouverte à tous

MODIFICATION À COMPTER DU 1er JANVIER : Le 1er LUNDI DU MOIS de 09h à 12h sans rendez-vous à la mairie


Des espaces France Services pour vous accompagner dans vos démarches administratives

Question-réponse

Salarié sans papiers : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

L'employeur qui engage ou conserve un étranger qui n'a pas le droit de travailler à son service s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Elles peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

Le salarié qui détient une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans peut exercer une activité professionnelle si une demande de renouvellement est en cours. Cette activité peut se poursuivre durant les 3 mois suivant la date de fin de validité cette carte.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié en situation irrégulière.

Il n'a pas à respecter les règles relatives à la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salarié enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD.

Le montant de l'indemnité est fixé :

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé :

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

  À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, il peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture ni d'indemnité forfaitaire.