Le dépôt et le retrait des dossiers de cartes d’identité et de passeport se font uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous pour le dépôt et le retrait des dossiers de cartes d’identité et de passeport se font exclusivement en ligne sur le site internet:https://rendezvousonline.fr ! Service accessible 24h/24 et 100% gratuit pour vous ! En période de forte affluence, les délais d’obtention d’un rendez-vous s’allongent. Anticiper au plus tôt vos démarches !
CARTE D’IDENTITE : Pièces à fournir
Lors du rendez-vous de dépôt de dossier, il est OBLIGATOIRE de présenter un dossier COMPLET avec l’ensemble des pièces justificatives CONFORMES. Face à une augmentation des incivilités, tout dossier INCOMPLET sera REFUSÉ et le rendez-vous sera ANNULÉ
Première demande ou renouvellement
Première page entièrement complétée du formulaire de demande CERFA (à retirer dans votre mairie) ou pré-demande en ligne imprimée : https://passeport.ants.gouv.fr
1 photo identité de moins de 6 mois et conforme aux normes en vigueur : la tête dégagée et droite, le regard droit devant et sans lunettes, la bouche fermée et sans sourire
1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom du demandeur pour les majeurs
Pièces complémentaires à fournir selon votre situation
Renouvellement
Vérifier la date de validité de votre CNI ! Les CNI délivrées à partir du 2 janvier 2004 pour une personne majeure, sont prolongées automatiquement de 5 ans. Il est donc inutile de la renouveler sauf en cas de :
changement d’adresse
changement d’état civil
voyage dans l’un des pays européens n’ayant pas signé la prolongation de la durée de validité. Il faut donc justifier la demande avec :
1 justificatif de voyage (réservation ou attestation sur l’honneur précisant les dates et le lieu du voyage)
Timbre fiscal 25 € ( tabac presse ou https://timbres.impots.gouv.fr)
Mineurs
Présence obligatoire du responsable exerçant l’autorité parentale et de l’enfant !
CNI de l’autorité parentale présente
1 Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom de l’autorité parentale présente
Garde partagée
Attestation des parents mentionnant à l’amiable sans jugement la garde qui résulte d’un commun accord OU Jugement de divorce mentionnant le rythme de la garde
Pour chaque parent, 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition )
Pour chaque parent, 1 photocopie de leur carte d’identité recto et verso en cours de validité
Majeur hébergé
1 Justificatif de domicile au nom de l’hébergeur de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition )
1 photocopie de la carte d’identité recto et verso en cours de validité de l’hébergeur
Attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeur précisant l’hébergement depuis plus de 6 mois
Mariage
Copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois
Divorce
Jugement de divorce
Etranger
Copie de l’acte de naissance en provenance de Nantes
Certificat de naturalisation en provenance de Nantes
Retrait de votre carte d’identité (sur rendez-vous)
Une fois la carte d’identité arrivée en mairie, vous recevrez un SMS de la Préfecture. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour venir la récupérer. Passé ce délai, votre titre sera détruit.
Majeur : retrait OBLIGATOIRE par le demandeur
Mineur : retrait OBLIGATOIRE par l’autorité parentale (présence du mineur non obligatoire)
Durée de validitéde votre carte d’identité
Majeur : 15 ans
Mineur : 10 ans
Prise d’empreinte
Prise d’empreinte au dépôt du dossier à partir de 12 ans
Pas de prise d’empreinte au retrait
PASSEPORT : Pièces à fournir
Lors du rendez-vous de dépôt de dossier, il est OBLIGATOIRE de présenter un dossier COMPLET avec l’ensemble des pièces justificatives CONFORMES. Face à une augmentation des incivilités, tout dossier INCOMPLET sera REFUSÉ et le rendez-vous sera ANNULÉ
Première demande ou renouvellement
Première page entièrement complétée du formulaire de demande CERFA (à retirer en Mairie) OU pré-demande en ligne imprimée https://passeport.ants.gouv.fr
1 photo identité de moins de 6 mois et conforme aux normes en vigueur : la tête dégagée et droite, le regard droit devant et sans lunettes, la bouche fermée et sans sourire.
1 justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, la taxe d’habitation ou l’avis d’imposition ) au nom du demandeur pour les majeurs
Timbre fiscal (tabac presse ou sur https://timbres.impots.gouv.fr)
86 € => adulte
42 € => mineur =+ 15 ans
17 € => mineur – 15 ans
Ancien passeport
Pièces complémentaires à fournir selon votre situation
Perte / Vol
Déclaration de perte complétée Cerfa 14011*02
Déclaration de vol par la gendarmerie
Mineurs
CNI de l’autorité parentale (personne accompagnante)
1 Justificatif de domicile(2) au nom de la personne accompagnante
présence obligatoire du demandeur et de l’autorité parentale
Garde partagée
Attestation des parents mentionnant à l’amiable sans jugement
la garde qui résulte d’un commun accord OU Jugement de divorce mentionnant le rythme de la garde
1 Justificatif de domicile des 2 parents(2)
1 Photocopie CNI R/V en cours de validité des 2 parents
Majeur hébergé
1 Justificatif de domicile(2) au nom de l’hébergeur
1 Photocopie CNI R/V en cours de validité de l’hébergeur
attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeur précisant l’hébergement depuis plus de 6 mois
Mariage
Copie de l’acte de mariage de -3 mois
Divorce
Jugement de divorce
Etranger
Copie de l’acte de naissance en provenance de Nantes
Certificat de naturalisation en provenance de Nantes
Seulement en cas de première demande, le service central d’état civil (SCEC) de Nantes est concernée par COMEDEC https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation mais apporter le livret de famille
Retrait de votre passeport (sur rendez-vous)
Une fois le passeport arrivé en mairie, vous recevrez un SMS de la Préfecture. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois pour venir la récupérer. Passé ce délai, votre titre sera détruit.
Majeur : retrait OBLIGATOIRE par le demandeur
Mineur : retrait OBLIGATOIRE par l’autorité parentale (présence OBLIGATOIRE du mineur à partir de 12 ans)
Durée de validitéde votre passeport
Majeur : 10 ans
Mineur : 5 ans
Prise d’empreinte
Prise d’empreinte au dépôt du dossier à partir de 12 ans
Prise d’empreinte au retrait du titre à partir de 12 ans
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.
En Province
En Île-de-France
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Montant maximum
Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
Les revenus à ne pas dépasser
pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.
Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Comment transmettre votre demande ?
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
En ligne
Sur place (guichet enregistreur)
Vous devez :
Créer votre dossier en ligne
Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné
Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Outil de recherche Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Vous êtes français
Vous êtes européen
Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Outil de recherche Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Droit au logement opposable (Dalo)
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
Menacé d'expulsion sans relogement
Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Vivant dans un habitat indigne
Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)
Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Justificatif de situation familiale
Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
Justificatif de situation professionnelle
Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant
Justificatif des ressources mensuelles
Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation chômage : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Justificatif du motif de votre demande
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Raisons de santé : certificat médical
Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément
Situation patrimoniale
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
soit accepter le logement et signer un bail
soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Demandeur et son époux, ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou colocataires
Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement)
Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition
Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition et poursuivant leurs études)
Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Montants maximum
Cas général
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personnes
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personnes
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
3 personnes
56 323 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
67 466 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personnes
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
4 personnes
67 466 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
79 866 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personnes
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
5 personnes
79 866 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
89 874
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
6 personnes
89 874
Par personne supplémentaire
+10 014 €
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans les communes limitrophes
Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
1 personne
46 855 €
2 personnes
61 421 €
3 personnes
73 333 €
4 personnes
87 251 €
5 personnes
98 180 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes à loger
Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021
1 personne
46 855 €
2 personnes
56 323 €
3 personnes
56 323 €
4 personnes
67 466 €
5 personnes
79 866 €
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser
pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenu annuel pris en compte
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Comment transmettre votre demande ?
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
En ligne
Sur place (guichet enregistreur)
Vous devez :
Créer votre dossier en ligne
Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné
Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Outil de recherche Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Vous êtes français
Vous êtes européen
Vous êtes étranger
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
Copie de votre passeport
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
Copie de votre carte d'identité (recto/verso)
Copie de votre passeport
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)
Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
Visa de long séjour
Autorisation provisoire de séjour
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
Vos nom, prénom et adresse
Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande
Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
Cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
Comment connaître l'état d'avancement de votre demande
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Outil de recherche Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Droit au logement opposable (Dalo)
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
Sans logement, y compris si il est hébergée par un tiers
Menacé d'expulsion sans relogement
Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition
Vivant dans un habitat indigne
Ayant à sa charge au moins un enfant mineur et logée dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
En situation de handicap ou familles ayant à sa charge une personne en situation de handicap
Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à sa situation financière ou ses conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
Victime de violences au sein de son couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Menacé de mariage forcé (attesté par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)
Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
Engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
Avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Justificatif de situation familiale
Si vous êtes marié : livret de famille ou acte de mariage
Si vous êtes pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
Si vous attendez un enfant : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
Justificatif de situation professionnelle
Tout document attestant la situation professionnelle que vous avez indiquée
Si vous êtes apprenti : Contrat de travail
Si vous êtes étudiant : carte d'étudiant
Justificatif des ressources mensuelles
Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus
Dernier avis d'imposition (s'il est disponible) reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement
Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
Allocation chômage : avis de paiement
Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la MSA
Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse
Justificatif du motif de votre demande
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement
Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, copie d'une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l'indécence du logement
Logement insalubre ou dangereux : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d'une décision de l'administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s'il s'agit d'un hôtel meublé) ou autre document démontrant l'insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l'immeuble
Local impropre à l'habitation : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l'occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l'habitation
Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé (préavis) du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
Accédant à la propriété en difficulté : plan d'apurement de la dette, démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale
Violences familiales : situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte
Raisons de santé : certificat médical
Divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
En instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif de l'avocat du demandeur
Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur
Assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son époux, partenaire de Pacs ou concubin) : agrément
Situation patrimoniale
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
soit accepter le logement et signer un bail
soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'à sa date de renouvellement.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Conciliateur de justice
Permanence en mairie suspendue en raison de l’épidémie de Covid-19. Contacter la mairie pour être mis en relation avec le conciliateur de justice.
Généalogie
Consultez des relevés d’état civil, construisez votre arbre généalogique ou faites des recherches sur le portail des archives départementales de la Vienne : www.archives-vienne.cg86.fr
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok
