Vos démarches

ETAT CIVIL

 

LISTES ÉLECTORALES

Je change d’adresse ou d’état civil, je me réinscris sur les listes électorales !

Pour pouvoir voter dans votre commune, il faut être inscrit sur les listes électorales. Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique. Dès lors qu’un changement de situation s’opère, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire avant le 31 décembre : changement d’adresse ou encore changement d’état civil (mariage, divorce…). Présentez vous à l’accueil de votre mairie avec votre carte d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et votre ancienne carte d’électeur.

Élections européennes en 2019 : inscription obligatoire sur les listes avant le 31 décembre 2018, présentez en mairie !

NAISSANCE

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance :
– Adressez-vous à la Mairie du lieu de naissance, ou
– Faites votre demande par courrier. Dans ce cas, Il convient de joindre une enveloppe timbrée, indiquant l’adresse pour le retour.
Dans votre courrier, indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte et les noms et prénoms de ses parents.

Pour faire une reconnaissance :
– Pour les parents non mariés uniquement : venir en mairie avec une carte d’identité et un justificatif de domicile.

Pour déclarer une naissance :
– Si vous êtes mariés vous n’avez aucune démarche à faire. L’hôpital s’occupe de tout. Emmenez seulement votre livret de famille
– Si vous n’êtes pas mariés : fournir la photocopie de la reconnaissance à la sage-femme le jour de l’accouchement.

MARIAGE

Pour délivrer une copie ou un extrait d’acte de mariage :
– Adressez-vous à la mairie du lieu de mariage. Indiquer la date du mariage, nom et prénom(s) des 2 époux. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour
Formalité pour un mariage
Chacun des futurs époux doit fournir :
– Une pièce d’identité
– Un justificatif de domicile
– Des informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
– 1 copie de l’acte de naissance

PACS

Enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) à la mairie depuis le1er novembre 2017. Les demandes de PACS se font sur rendez-vous auprès de l’officier de l’état civil. Le dossier complet est à déposer 15 jours au minimum avant de prendre rendez-vous en Mairie afin de signer les documents.

Les pièces à fournir sont les suivantes :
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) à retirer en mairie ou sur www.servicepublic.fr
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

DÉCÈS

Pour déclarer un décès :

Se présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures avec :

  • le livret de famille du défunt et le certificat médical du médecin constatant le décès

L’extrait d’acte de décès :
Il est établi par la commune où le défunt est décédé, ou par la commune où il résidait.

  • Téléchargez le formulaire de demande en ligne, ou
  • Adressez vous à la Mairie du lieu de naissance, ou
  • Adressez une demande par courrier en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès

LIVRET DE FAMILLE

Document délivré en mairie.
En cas de perte, demander un duplicata à la mairie du domicile. Fournir l’état civil des personnes inscrites sur celui-ci.

CARTE NATIONALE D’IDENTITE : uniquement sur rendez-vous !

Adressez-vous à l’accueil de votre mairie pour retirer un formulaire. La présence du demandeur est impérative.

Vérifier la date de validité avant de faire une nouvelle demande !
Une Carte d’identité délivrée après le 02/01/2004 est valable 15 ans pour les personnes majeures
et 10 ans pour les enfants mineurs.

Pour prendre rendez-vous, contactez la mairie au 05.49.54.20.30

Remplissez votre pré-demande en ligne en créant votre espace personnel sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et gagnez du temps !

Lors du rendez-vous et de la demande, la présence du demandeur est obligatoire (l’enfant et son représentant légal par exemple)

Se présenter au rendez-vous avec les originaux et les photocopies des documents demandés

 

/!\ POUR LES COMMUNES FAISANT L’OBJET D’un REGROUPEMENT :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU

LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE

 

Première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 2 ans :
Pièces à fournir :
– Formulaire  de demande CERFA complété en majuscule, au stylo noir et signé OU pré-demande en ligne (se munir du numéro de la pré-demande et du QR code qui sont nécessaires pour finaliser votre pré-demande en mairie)
– Extrait ou Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
(A demander à la Mairie du lieu de naissance)
– 1 photo d’identité, certifiée conforme, Format 35 mm x 45 mm : récente de moins de 6 mois  et parfaitement ressemblante, de face, tête nue, les yeux regardant en face. Attention aux reflets de lunettes !
– Justificatif de domicile de moins de six mois. (facture eau, électricité, téléphone ou impôts) /!\ Pour les communes faisant l’objet d’un regroupement :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE.

– Carte d’identité périmée
Pour les mineurs, la copie de la Carte d’identité de l’autorité parentale

Renouvellement :
Pièces à fournir :
– Formulaire  de demande CERFA complété en majuscule, au stylo noir et signé OU pré-demande en ligne (se munir du numéro de la pré-demande et du QR code qui sont nécessaires pour finaliser votre pré-demande en mairie)
– 1 photo d’identité, certifiée conforme, Format 35 mm x 45 mm: récente et parfaitement ressemblante, de face, tête nue, les yeux regardant en face. Attention aux reflets de lunettes !
– Justificatif de domicile de moins de six mois. (facture eau, électricité, téléphone ou impôts) /!\ Pour les communes faisant l’objet d’un regroupement :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE.

– Carte d’identité périmée
– Pour les mineurs, la copie de la Carte d’identité de l’autorité parentale.

EN CAS DE PERTE OU DE VOL:
– Fournir les mêmes éléments qu’une première demande

– Remplir une déclaration de perte en Mairie
–  Fournir un timbre fiscal de 25€

CAS PARTICULIERS

En plus des documents demandés dans la procédure, en fonction du cas, fournir les éléments supplémentaires suivants :

Cas de Garde partagée avec le souhait de faire apparaître les 2 adresses :

Jugement de divorce prononcé :

– Justificatifs de domicile des deux parents /!\ Pour les communes faisant l’objet d’un regroupement :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE.

– Photocopie de la Carte nationale d’identité recto-verso des deux parents
– Photocopie du jugement de divorce

Séparation à l’amiable:

– Attestation des parents mentionnant une séparation à l’amiable sans jugement, la garde alternée résulte d’un commun accord
– Cette attestation doit être signée par les deux parents

Souhait du rajout du nom marital :

– Fournir un acte de mariage de moins trois mois

Enfant majeur habitant chez les parents 

– attestation d’hébergement mentionnant l’hébergement depuis plus de 6 mois avec la signature des parents et une copie de la carté d’identité des parents recto-verso

– Justificatif de domicile de mois de 6 mois /!\ Pour les communes faisant l’objet d’un regroupement :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE.

Plus d’informations sur www.service-public.fr !

 

PASSEPORTS (sur rendez-vous)

Adressez-vous à l’accueil de votre mairie pour retirer un formulaire. La présence du demandeur est impérative.

Adressez-vous à l’une des 15 stations de la Vienne, dont Vouillé pour prendre un rendez-vous
Pièces à fournir :

  • Une copie de la pièce d’identité ou passeport. Sinon, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture eau ou électricité ou téléphone) /!\ Pour les communes faisant l’objet d’un regroupement :  ST MARTIN LA PALLU, JAUNAY MARIGNY ET CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, LE TAMPON DE LA NOUVELLE COMMUNE DOIT FIGURER SUR LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE.
  • 1 photo d’identité certifiée conforme, récente de moins de 6 mois
  • 1 timbre fiscal de :

• 86€ pour une personne majeur
• 42€ pour un mineur de 15 ans et plus
• 17€ pour un mineur de moins de 15 ans

En cas de perte ou de vol, pensez à apporter votre certificat délivré par la gendarmerie.
Attention : Les passeports à la mairie de Vouillé se font sur rendez-vous  le mardi matin, mercredi et vendredi, pour la demande et le retrait.
Le passeport est valable 10 ans pour les adultes et 5 ans pour les mineurs.

Anticipez vos demandes. Les délais sont fluctuants tout au long de l’année avec des périodes de flux très importants avant l’été

RECENSEMENT MILITAIRE

A faire dans le trimestre des 16 ans à la mairie du domicile.
Pièces à fournir :

  • le livret de famille des parents
  • un justificatif de domicile
  • carte d’identité en cours de validité

 

VÉHICULE

 CARTE GRISE : NOUVELLES PROCEDURES !

 

Les demandes « papier » ne sont plus disponibles en mairie. Rendez-vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/ pour saisir vos demandes.

 

URBANISME

 Permis de construire

Au-delà de 40 m2 (Depuis le 1er Décembre 2012)
La demande de permis de construire (P.C.) à remplir en 4 exemplaires + 1 (si périmètre des bâtiments de France).

Permis de construire

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Certificat d’urbanisme

Le C.U. d’information
– La demande de C.U. à remplir en 2 exemplaires + 1 (si périmètre des bâtiments de France)
– Pièce : Plan de situation
Le C.U. opérationnel
– La demande de C.U. à remplir en 4 exemplaires + 1 (si périmètre des bâtiments de France)
– Pièce : Plan de situation + court descriptif de l’opération

Demande de certificat d’urbanisme

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Note descriptive succinte du projet

 

Déclaration préalable

En dessous de 40 m2 (Depuis le 1er Janvier 2012)
La déclaration préalable (D.P.) à remplir en 2 exemplaires + 1 (si périmètre des bâtiments de France)

Déclaration préalable

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46615

 

Permis d’aménager (pour lotissement)

La demande de permis d’aménager (P.A.) à remplir en 4 exemplaires + 1 (si périmètre des bâtiments de France).

Permis d’aménager