Taxes et redevances

Selon la nature et l’importance des travaux que vous allez entreprendre, votre projet peut être soumis à certaines taxes. Il est nécessaire de calculer leurs montants prévisionnels afin de les inclure dans votre budget !

Taxe d’aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive

La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de deux parts (communale, départementale), chaque part étant instaurée par délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental.

La part communale sert à financer entres autres les équipements publics rendus nécessaire par l’urbanisation (routes, assainissement, écoles…)

La part départementale finance la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et les Conseils Architecture, Urbanisme et Environnement.

Pour en savoir plus

La Redevance d’Archéologie Préventive est applicable lors d’opérations d’aménagement ou de construction. Elle est perçue par l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive (INRAP) afin de financer la réalisation de fouilles archéologiques. Le taux de cette redevance est de 0.4%.

Modalités de calcul des taxes pour les construction La formule de calcul est la suivante : SURFACE TAXABLE   x  VALEUR FORFAITRE  x TAUX (part Communale ou Départementale)

  • La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de moins d’1m80.
  • La valeur forfaitaire est fixée chaque année, par m² de surface de construction. (par les services de l’État)
  • Des déductions sont possibles : un abattement automatique de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire de la surface de plancher pour les 100 premiers m², des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes.
  • Les personnes bénéficiant d’un prêt à taux zéro peuvent être exonérés, partiellement, de la taxe d’aménagement, sous réserve d’une délibération de la Commune (délibération n°3 du 18 novembre 2014, pour la commune de Vouillé) ou du Département.

Exemples de calcul :

Pour la construction d’une maison individuelle en tant que résidence principale et faisant 140 m² avec 2 places de stationnement (le taux communal de Vouillé étant de 5% et celui du Département de 1%)

(Rappel de la formule : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux (communal ou départemental), sans oublier qu’il y a une exonération de 50% sur les 100 premiers m² pour la construction d’une maison individuelle à usage d’habitation principale)

Taxe d’aménagement

Part communale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 5% : 1882.50 €
    • 40 m² x 753 x 5% : 1506 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 5% : 200 €

Total de la part communale : 3588.50 €

Part départementale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 1% : 376.50 €
    • 40 m² x 753 x 1% : 301.20 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 1% : 40 €

Total de la part départementale : 717.70 €

La Taxe d’aménagement s’élève donc à 4306.20 € pour la construction d’une maison de 140 m² avec 2 places de stationnements à Vouillé.

Redevance d’Archéologie Préventive

Part communale :

  • Pour l’habitation :
    • 100 m² x 376.5 x 0.4% : 150.60 €
    • 40 m² x 753 x 0.4% : 120.48 €
  • Pour les places de stationnement : 2 x 2000 x 0.4% : 16 €

La Redevance d’Archéologie Préventive s’élève donc à 287.08 €.

(Nota bene : La Taxe et la Redevance seront à payer séparément. Si le montant excède 1500 €, il sera possible de payer en deux fois)

Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est due par les propriétaires d’habitation, produisant des eaux usées supplémentaires, rejetées sur le réseau public de collecte des eaux usées. (construction neuve ou extension d’habitation).Cette participation sera demandée et perçue par Eaux de Vienne – SIVEER, gestionnaire du réseau. Les personnes n’ayant pas de raccordement sur le réseau public des eaux usées mais une fosse septique individuelle, ne paieront pas la PFAC.

  • Vous souhaitez construire une maison de 170 m² :PFAC : 1500 € (pour les 150 premiers m²) + 200 € (10 x 20 m² restants) = 1700 €
  • Vous souhaitez aménager votre garage de 45 m² en chambre supplémentaire sans salle de bains ou toilettes :PFAC : 45 x 10 € = 450 € (il est considéré que le changement de garage à pièce d’habitation de plus de 40 m² engendre « une personne supplémentaire » résidant dans cette future pièce et donc générant des eaux usées supplémentaires)
  • Vous souhaitez faire une extension de votre habitation pour la création d’une chambre de 35 m² :Pas de PFAC car la surface est inférieure à 40 m²

Modalités de calculs de la PFAC :

Pour les constructions individuelles neuves ou changement de destination de locaux :

  • Pour les surfaces de plancher inférieures à 150 m² > forfait de 1500 € (net de taxes)
  • Pour les surfaces de plancher supérieures à 150 m² > 10 € par m², dès le 1er(net de taxes)

Pour des travaux d’extension générant des eaux usées supplémentaires :

  • Pour les surfaces de plancher inférieures à 40 m² > pas de participation
  • Pour les surfaces de plancher supérieures à 40 m² > 10 € par m², dès le 1er(net de taxes)

Contacter votre agence de rattachement Eaux de Vienne-Siveer : Agence et Centre de Neuville-de-Poitou
11, Rue de l’Outarde Canepetière
86170 NEUVILLE-DE-POITOU
neuville@eauxdevienne.fr
Tél. : 05 49 51 09 00 – Fax : 05 49 51 34 31
Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Pour en savoir plus