Autorisations et démarches d’urbanisme

Quelle demande pour mes travaux ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire et permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Selon l’importance du projet, il faut déposer soit une déclaration préalable soit un permis (permis de construire, de démolir…). Avant de commencer les travaux, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain. Les travaux de moins de 5 m² ne nécessitent pas de déclaration préalable.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats :

  • le certificat d’information (CUa) permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
  • le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.

Pour en savoir plus

Déclaration préalable

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance, de 5 à 20m².

Par exemple :

  • Changement d’huisserie, de toiture ou de fenêtre de toit,
  • Panneaux solaires ou photovoltaïques,
  • Transformation d’un garage en pièce de vie,
  • Ravalement de façade,
  • Réalisation d’une clôture,
  • Abri de jardin (5-20m²)…

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Permis de construire

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur de plus de 20m². Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Par exemple :

  • Construction d’une maison individuelle,
  • Agrandissements,
  • Changement de la façade de votre construction,
  • Abri de jardin (+20 m²),
  • Bâtiment agricole…

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Réalisation de travaux

Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités.

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Lorsque vous avez demandé une autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation.

L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux, il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. (Vous pouvez vous en procurer un auprès d’enseignes de bricolage). Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au lien suivant 

Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie la fin de ses travaux. Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager et les déclarations préalables. Elle doit obligatoirement être adressée dès la fin des travaux.

Déclaration d’achèvement des travaux

Pour en savoir plus

Déposer sa demande d’autorisation en Mairie

Le dossier complet doit être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre remise d’un récépissé.

Contacts utiles

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Vienne (CAUE 86) a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. C’est une association d’intérêt public qui assure des missions gratuites, accessibles à tous : conseil, sensibilisation, information et formation. Les publics touchés sont les particuliers et tous les acteurs du cadre de vie : élus et agents des collectivités, entreprises et artisans concernés, ainsi que les scolaires.

L’article 1er de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture établit que l’architecture est une expression de la culture. Puis que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que le patrimoine sont d’intérêt public.

Ainsi, les CAUE ont pour mission de :
• Développer l’information, la sensibilisation et l’esprit de participation du public dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’environnement.
• Contribuer directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrages, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
• Fournir aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans leur site.
• Être à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture, de paysage ou d’environnement.

Le CAUE est donc un outil de diagnostic et d’aide à la décision. Il répond aux demandes de conseil des collectivités publiques, des professionnels, des associations et des particuliers. Il assure des missions de formation et de sensibilisation (expositions, publications, colloques, journées d’étude…).

Ateliers

À la rentrée de septembre 2019, le CAUE entame un cycle de 3 ateliers gratuits « Habiter dans la Vienne » à Neuville-de-Poitou, en concertation avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou. Ces ateliers sont destinés aux habitants ou futurs habitants ayant un projet concernant leur habitat. Les personnes ayant seulement engagé une réflexion sont également les bienvenues.

La participation est entièrement gratuite, il suffit simplement de remplir un formulaire en ligne : https://www.caue86.fr/index.php/actus/644-ateliers-collectifs-pour-les-particuliers

Agenda 2019

Contact : Avenue René Cassin – Téléport 2 – BP 90238
86963 CHASSENEUIL-DU-POITOU FUTUROSCOPE Cedex / Tél. : 05 49 49 91 83 / E-mail : contact@caue86.fr

Espace Info Energie 86

Vous souhaitez améliorer votre confort et réduire vos factures énergétiques ?

Pour être accompagné de manière gratuite, neutre et indépendante, nous vous invitons à contacter l’Espace Info Energie de SOLIHA Vienne. Un conseiller répondra à vos attentes et vous proposera des solutions pour diminuer vos consommations énergétiques liées à votre logement. Il adaptera bien évidemment ses propositions à votre budget et vous renseignera sur toutes les aides financières mobilisables (publiques, privées, nationales, régionales ou locales).

Plusieurs permanences sont mises en place tous les mois sur votre Communauté de Communes. N’hésitez pas à contacter vos conseillers info énergie pour fixer un rendez-vous ou simplement poser vos questions par téléphone.

L’Espace Info Energie de SOLIHA Vienne est cofinancé par l’ADEME et la région Nouvelle Aquitaine. Il prodigue des conseils pratiques et délivre des informations objectives, en toute impartialité et indépendamment de tout intérêt commercial. Les conseils sont gratuits pour tous.

Espace Info Énergie : 05 49 61 61 91 / soliha86@eie-na.org / www.eie-na.org

Service urbanisme de la Mairie

Pour vous accueillir dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de la Mairie au 05 49 54 20 30 ou par e-mail à mairie@vouille86.fr.

Liens utiles