Quelle demande pour mes travaux ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire et permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Selon l’importance du projet, il faut déposer soit une déclaration préalable soit un permis (permis de construire, de démolir…). Avant de commencer les travaux, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain. Les travaux de moins de 5 m² ne nécessitent pas de déclaration préalable.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats :
- le certificat d’information (CUa) permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain
- le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Déclaration préalable
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance, de 5 à 20m².
Par exemple :
- Changement d’huisserie, de toiture ou de fenêtre de toit,
- Panneaux solaires ou photovoltaïques,
- Transformation d’un garage en pièce de vie,
- Ravalement de façade,
- Réalisation d’une clôture,
- Abri de jardin (5-20m²)…
Permis de construire
D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur de plus de 20m². Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).
Par exemple :
- Construction d’une maison individuelle,
- Agrandissements,
- Changement de la façade de votre construction,
- Abri de jardin (+20 m²),
- Bâtiment agricole…
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
- Démolition sans reconstruction
- Démolition et reconstruction : si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
Réalisation de travaux
Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités.
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Lorsque vous avez demandé une autorisation d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) vous devez afficher sur votre terrain un extrait de cette autorisation.
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux, il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. (Vous pouvez vous en procurer un auprès d’enseignes de bricolage). Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter au lien suivant
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie la fin de ses travaux. Elle concerne les permis de construire ou permis d’aménager et les déclarations préalables. Elle doit obligatoirement être adressée dès la fin des travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux
Déposer sa demande d’autorisation en Mairie
Le dossier complet doit être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre remise d’un récépissé.
Contacts utiles
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Vienne
Les conseillers du CAUE guident les particuliers en amont de leurs choix de terrain ou sur tout projet de construction, rénovation, extension. Pour cela, il organise des ateliers gratuits « Habiter dans la Vienne » pour tous ceux qui réfléchissent ou qui s’engagent dans un projet concernant leur habitat.
- Lien pour participer aux ateliers « Habiter dans la Vienne » : https://www.caue86.fr/index.php/actus/663-ateliers-collectifs-pour-les-particuliers-2
- Lien vers le dépliant des ateliers pour les particuliers au 1er semestre 2020 : https://www.caue86.fr/_uploadmairie/pdf/dpliant_ateliers_Habiter_dans_la_Vienne_2020_CAUE86.pdf
- Lien vers l’Agenda du 1er semestre 2020 : https://www.caue86.fr/_uploadmairie/pdf/agenda2020.pdf
Contact : Avenue René Cassin – Téléport 2 – BP 90238
86963 CHASSENEUIL-DU-POITOU FUTUROSCOPE Cedex / Tél. : 05 49 49 91 83 / E-mail : contact@caue86.fr
Espace Info Energie 86
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Plusieurs permanences sont mises en place tous les mois sur votre Communauté de Communes. N’hésitez pas à contacter vos conseillers info énergie pour fixer un rendez-vous ou simplement poser vos questions par téléphone.
L’Espace Info Energie de SOLIHA Vienne est cofinancé par l’ADEME et la région Nouvelle Aquitaine. Il prodigue des conseils pratiques et délivre des informations objectives, en toute impartialité et indépendamment de tout intérêt commercial. Les conseils sont gratuits pour tous.
Espace Info Énergie : 05 49 61 61 91 / soliha86@eie-na.org / www.eie-na.org
Sorégies
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Service urbanisme de la Mairie
Pour vous accueillir dans les meilleures conditions, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de la Mairie au 05 49 54 20 30 ou par e-mail à mairie@vouille86.fr.
Liens utiles
- Agence Nationale de l’Habitat : www.anah.fr
- Agence Départementale d’Information sur le Logement 86 : www.adil86.com
- Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie :
www.ademe.fr - CAUE : www.caue86.fr
- Cadastre : www.cadastre.gouv.fr
- Espace Info Énergie : Site internet
- Fiscalité de l’aménagement : Préfecture de la Vienne
- Fonds Solidarité Logement de la Vienne : www.fsl86.fr
- SCOT : www.scot-seuil-du-poitou.fr
- Service Public : www.service-public.fr
- Rénovation de l’habitat: OPAH, la Maison de l’Habitat, ARTÉE
